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La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G. Pour laisser …
Ventes immobilières - Vices cachés - Quel délai pour agir en garantie contre le vendeur - Cour de cassation.
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte …
L'article 29 C de la loi de finances 2022, définitivement adoptée le 13 Décembre 2021, modifie l'article L.321-4 du code de la construction et de l'habitation.
Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un bien immobilier est tenu des vices cachés qui sont apparus en cours de bail. Le bailleur est tenu de les réparer, à défaut il engage sa responsabilité contractuelle pouvant aller jusqu’à la résolution du bail à ses torts....
Préemption SAFER – Relévement des seuils – Arrêté du 17/11/2021.
Dans les contrats de construction de maison individuelle, l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque le maître de l’ouvrage (le client du constructeur) peut se réserver l’exécution de certains travaux. Dans ce cas, l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat doit...
Dans une réponse ministérielle du 12 Novembre 2021, le Ministère de la transition écologique a fixé les conditions d’implantation de centrales photovoltaiques dans les zones couvertes par un PPRI et qualifiées de zones inondables. Les installations photovoltaïques doivent respecter les dispositions réglementaires prévues par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), lorsqu’il existe. Dans...
Bail d'habitation verbal - Quels sont les droits au renouvellement du locataire ?