Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
Objet :
modalités de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
l’arrêté définit le contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie lors de la construction d’un bâtiment soumis à la RE2020.
Publics concernés :
maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.
Entrée en vigueur :
les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d’habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.
