Préemption SAFER – Relévement des seuils – Arrêté du 17/11/2021.

L’arrêté du 17 Novembre 2021 modifie les seuils d’acquisition au-delà duquel les SAFER doivent obtenir l’approbation préalable des commissaires du Gouvernement.

Pour les SAFER qui exercent leurs activités en métropole, le seuil est fixé à 180 000 euros.

Pour les SAFER qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Martinique à la Réunion, et à Mayotte, le seuil est fixé à 75 000 euros.

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