L’article 200 C du code général des impôts prévoit que les plus-value de cession d’actifs numérique sont imposées au taux de 12.5%. L’article 29 PA de la loi de finances définitivement adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture le 13 Décembre 2021, prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2023, les contribuables qui peçoivent des plus-values...
La loi de finances popur 2022 adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale prolonge les réductions d’impôts “CENSI-BOUVARD” et “DEORMANDIE”. La réduction d’impôt “CENSI-BOUVARD” est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2022. La réduction d’impôt “DENORMANDIE” est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2023....
L’article 29 C de la loi de finances 2022, définitivement adoptée le 13 Décembre 2022, crée une nouvelle réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de logements locatifs anciens ou neufs. Cette réduction d’impôt figure désormais sous le nouvel l’article 199 tricies du code général des impôts; Personnes éligibles à la réduction d’impôt : Sont...
L'article 29 C de la loi de finances 2022, définitivement adoptée le 13 Décembre 2021, modifie l'article L.321-4 du code de la construction et de l'habitation.