Loi de finances 2022 – Nouvelle réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de logements locatifs neufs ou anciens.

L’article 29 C de la loi de finances 2022, définitivement adoptée le 13 Décembre 2022, crée une nouvelle réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de logements locatifs anciens ou neufs. Cette réduction d’impôt figure désormais sous le nouvel l’article 199 tricies du code général des impôts; Personnes éligibles à la réduction d’impôt : Sont…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page