L’article 200 C du code général des impôts prévoit que les plus-value de cession d’actifs numérique sont imposées au taux de 12.5%. L’article 29 PA de la loi de finances définitivement adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture le 13 Décembre 2021, prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2023, les contribuables qui peçoivent des plus-values…
