La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi “CLIMAT” a crée un nouvel article L.126-28-1 au code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit que que lorsque sont proposés à la vente des bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements qui ne sont pas soumis au…
