Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
La promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier est un contrat passé entre deux personnes et par lequel une personne, dénommée promettant, s’engage à transférer la propriété d’un bien immobilier à une autre personne dans le cas ou cette dernière décide d’acquérir ce bien, ce dernier disposant d’une option; celle d’acheter ou ne...
Une proposition de loi du 21 Septembre 2021, envisage de supprimer les zonages applicables aux prêts à taux zéro. Actuellement, le prêt à taux zéro ne peut financer que l’acquisition de logement neuf, à hauteur de 40% de la quotitié finançable, à condition que ces logements soient situés en zone A, Abis et B1. Pour...
L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que lorsque le bailleur, lié par un bail commercial à son locataire, décide de ne pas renouveller le bail, le preneur a droit à une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend les élements suivants : la valeur marchande du fonds de commerce qui est déterminée suivant les usages...
Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable. Le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 prévoit l’allocation d’une aide à la construction pour les projets faisant l’objet d’une …
Montant de l’aide à la relance à la construction – Commune par commune – Arrêté. Lire la suite »
Mérule - Obligation d'indemnisation des propriétaires - Proposition de loi.
Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire ou autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux de construction doit solliciter un permis de construire ou procéder à une déclaration préalable de travaux pour l’ensemble des constructions; celles …
Dans une réponse ministérielle du 7 Octobre 2021, le Ministère de l’agriculture a précisé les conditions dans lesquelles, les agriculteurs peuvent construire des gîtes ruraux ou développer une activité d’hébergement touristique. Le Ministre rapelle qu’une structure d’accueil touristiques complémentaire de l’activité agricole (chambre d’hôte, gîte rural) n’est pas une activité nécessaire à une exploitation agricole....
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que tout acquéreur non professionnel d’un local à usage d’habitation, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de la promesse de vente ou du contrat s’il n’est pas précédé d’un avant contrat....
Dans une réponse ministérielle du 23 Septembre 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les conditions d’implantations de serres photovoltaique sur un terraine agricole. Peuvent être autorisées en zone agricole, les « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole » (article R. 151-23). Si le règlement...
Modification de la méthode de calcul et d'établissements du diagnostic de performance énergétique - Arrêté.