Défiscalisation

L’actualité fiscale de la défiscalisation

Liste des communes éligibles au dispositif “DENORMANDIE” (Pinel ancien) – Arrêté du 26/3/2019.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation / ,

L'article 199 novovicies (I-B-5e) du code général des impôts prévoit que sont éligibles à la réduction d'impôt "PINEL" les logements que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, qui font ou qui ont fait l 'objet de travaux de rénovation.

Sont également éligibles à la réduction d'impôt l'acquisition de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement.

Pour ces logements ou locaux, ne sont éligibles à la réduction d'impôts que ceux situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué, ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

La liste des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

L'arrêté du 26 Mars 2019 (Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts) fixe la liste de ces communes éligibles à la réduction d'impôt.

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Censi -Bouvard – Contribution à l’audiovisuel public – Rescrit fiscal – Qui est redevable de la contribution ?

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation / ,

Les exploitants de résidences de tourisme prenant en location des appartements meublés équipés de téléviseurs, dont les propriétaires sont des personnes physiques ayant bénéficié du dispositif « Censi-Bouvard » et les louant ensuite à des particuliers pour de courts séjours, sont-ils redevables de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ?

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Résidences services – LMNP – Attention à la facturation différenciée de TVA – Conseil d’État.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

Dans un arrêt du 28 Novembre 2018, le conseil d'Etat a jugé que le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d’un bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la TVA à ce titre, est lui-même imposable à cette taxe au taux réduit.

Cependant, , lorsqu’un redevable réalise des opérations assujetties à TVA selon des taux différents et tient une comptabilité

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Crédit d’impôt pour pose d’équipements de chauffage à énergie renouvelable – Plafonds de ressources- Décret du 11/02/2019.

20 novembre 2020 / Actualité fiscale, Défiscalisation, Marchés immobiliers et locatifs, Plafonds de loyers / ,

L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils supportent au titre de la rénovation énergétique de leur logement, qu'ils en soient propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit.

L'article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a étendu ce crédit d'impôt a titre des de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

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Pinel Construction – Limitation du nombre de construction par an – Quel date retenir?

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation, Immobilier / ,

L'article 199 novovicies (I,B1°) du code général des impôts prévoit que les contribuables qui font construire ou construisent un logement peuvent bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL", lorsque les conditions d'application du dispositif sont remplies.

L'article 199 novovicies (V-A) du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, par contribuable et au titre d'une même année d'imposition.

Cependant, l'article 199 novovicies du code général des impôts, ne précise pas ce qu'il faut entendre par construction au titre d'une même année d'imposition. S'agit-il de la date d'acquisition du terrain sur lequel sera édifié le logement, la date d'ouverture de chantier de construction, la date de dépôt ou d'obtention de permis de construire?

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Loi de finances 2019 – Défiscalisation outre-mer – Nouvelles obligations des intermédiaires.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Actualité juridique, Défiscalisation /

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 242 septies du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des personnes dont l'activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux au titre d'investissement dans les départements et pays d'outre-mer.

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loi de finances 2019 – Pinel – Nouvelles catégories de logements éligibles .

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

L'article 226 de la loi n°2018-137 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, prévoit que sont éligibles à la réduction d’impôt, prévue par l’article 199 novovicies du code général des impôts, les logements acquis par le contribuable, personne physique , entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, et qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration.

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Loi de finances 2019 – Prorogation du dispositif de réduction dimpôt “CENSI-BOUVARD”

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

L'article 186 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, proroge le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts; dispositif "CENSI-BOUVARD"

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