L’actualité fiscale de la défiscalisation
L'article 146 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, modifie le taux du crédit d'impôt accordé aux entreprises de production cinématographique et/ou de production audiovisuelles; réduction d'impôt prévue par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.
L'article 139 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 modifie l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Cet article prévoit que les contribuables qui acquièrent des logements locatifs sociaux, situés outre mer, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.
L'article 139 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 étend cette réduction d'impôt aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements locatifs sociaux.
L'article 138 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, prévoit que les investissements dans certains navires de croisières seront désormais éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts; réduction d'impôt accordée aux contribuables qui réalisent des investissements productifs neufs dans les collectivités territoriales d'outre mer.
L'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 modifie le dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
L'article 199 undecies B du code général des impôts a crée une réduction d'impôt au titre des investissements productifs réalisés par des personnes physiques dans les collectivités d'outre mer.
L'article 787 b du code général des impôts (PACTE DUTREIL ) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
Les parts ou les actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
L'article 40 de la loi n°2018-137 du 28 Décembre 2018, de finances 2019 modifie la quotité de l'engagement collectif de conservation, élargit le champs d'application du dispositif d'exonération et atténue les sanctions en cas de non respect de l'engagement de conservation des titres et parts.
La version définitive de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a été publié au Journal officiel du 30 Décembre 2018.
La nouvelle loi de finances pour 20198 modifie le régime de la réduction d'impôt "GIRARDIN" sociale, prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts.
L'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou font construire un logement dans les dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficient d'une réduction sur le revenu si les conditions posées par cet article sont réunies.
La loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 supprime l'une de ces conditions et prolonge l'éligibilité du dispositif de défiscalisation au delà de la date prévue par l'article 199 undecies C d code général des impôts.
Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture l'article 22 de la loi de finances pour 2019.
Cet article met fin au crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater E du code général des impôts, accordée au titre de certaines locations meublées en Corse.
Le 18 Décembre 2008, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour 2019, et le principe de lentrée en vigueur au 1er Janvier 2019 du prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source consiste pour chaque contribuable à verser chaque mois un acompte sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019; acompte calculé sur l"impôt sur le revenu payé en 2018 au titre des revenus de 2017.
Les contribuables qui bénéficient des réductions d'impôt "PINEL" et "CENSI-BOUVARD", bénéficieront immédiatement de la réduction d'impôt sous la forme d'un acompte versé par l'administration fiscale.
Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour l'année 2019. Les députés ont voté l'article 11 de la loi qui modifie le zonage des communes éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif "Pinel").
