La version définitive de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a été publié au Journal officiel du 30 Décembre 2018.
La nouvelle loi de finances pour 20198 modifie le régime de la réduction d’impôt “GIRARDIN” sociale, prévue par l’article 199 undecies C du code général des impôts.
L’article 199 undecies C du code général des impôts prévoit les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou font construire un logement dans les dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficient d’une réduction sur le revenu si les conditions posées par cet article sont réunies.
La loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 supprime l’une de ces conditions et prolonge l’éligibilité du dispositif de défiscalisation au delà de la date prévue par l’article 199 undecies C d code général des impôts.
