L’article 787 b du code général des impôts (PACTE DUTREIL ) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
Les parts ou les actions doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ;
L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
L’article 40 de la loi n°2018-137 du 28 Décembre 2018, de finances 2019 modifie la quotité de l’engagement collectif de conservation, élargit le champs d’application du dispositif d’exonération et atténue les sanctions en cas de non respect de l’engagement de conservation des titres et parts.
