prélèvement à la source

Revenus fonciers – Prélèvements à la source – Non paiement des loyers et/ou vacance du bien loué – Conséquences.

Les contribuables qui au cours de l'année cessent de percevoir des revenus fonciers peuvent demander à l'administration fiscale à ne plus être soumis au prélèvement à la source pour ces revenus fonciers.

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Loi de finances 2019 – Revenus fonciers – Fonctionnement du prélèvement à la source.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit qu'à compter du premier Janvier 2019, les revenus fonciers , pour l'imposition des revenus de l'année 2019, feront l'objet d'un prélèvement à la source.

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PINEL-CENSI-BOUVARD – Prélèvement à la source – Déduction de la réduction d’impôt.

Le 18 Décembre 2008, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour 2019, et le principe de lentrée en vigueur au 1er Janvier 2019 du prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source consiste pour chaque contribuable à verser chaque mois un acompte sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019; acompte calculé sur l"impôt sur le revenu payé en 2018 au titre des revenus de 2017.

Les contribuables qui bénéficient des réductions d'impôt "PINEL" et "CENSI-BOUVARD", bénéficieront immédiatement de la réduction d'impôt sous la forme d'un acompte versé par l'administration fiscale.

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Loi de finances 2019 – Définitif – Réductions, Crédit d’impôt – Modalités du prélèvement à la source.

L'article 12 de la loi de finances 2019 précise les modalités d'application du prélèvement à la source pour les contribuables qui bénéficient de certains crédits et réductions d'impôt, et détermine le montant de l'acompte perçu par les bénéficiaires de ces réductions et crédits d'impôt.

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Loi de finances 2019 – Texte définitif – Salarié à domicile – Prélèvement à la source – Modalités.

Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 12 de la loi de finances pour 2019.

Cet article précise les modalités et le calendrier du prélèvement à la source, pour les salariés exerçant certaines activités au domicile de leur employeur.

Travailleurs frontaliers – Prélèvement à la source – Modalités – Réponse ministérielle .

Dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel  de l’Assemblée National en date  9 Octobre 2018 , le ministre des comptes publiques précise les modalités du prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers....

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Projet de loi de finances 2019 – aménagement du prélèvement à la source pour les dispositifs de réduction/crédit d’impôt.

Le projet de loi de finances pour 2019 aménage le dispositif du prélèvement à la source au profit des bénéficiaires de certains crédits et réduction d’impôt. Cet aménagement prendra la forme d’une avance versée par le Trésor public....

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