Dans un arrêt du 28 Novembre 2018, le conseil d’Etat a jugé que le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d’un bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la TVA à ce titre, est lui-même imposable à cette taxe au taux réduit.
Cependant, , lorsqu’un redevable réalise des opérations assujetties à TVA selon des taux différents et tient une comptabilité