A la une

ce qu’il faut retenir de l’actualité

Erreur dans le PLU – Modalités du droit à indemnisation du bénéficiaire d’un permis de construire – Réponse ministérielle.

7 juin 2021 / A la une, Actualité juridique, Immobilier /

Dans une réponse ministérielle du 20 Mai 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les modalités d’indemnisation des bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement d’un PLU qui a classé de façon erronée une parcelle comme étant urbanisable. Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut...

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Liste des travaux et constructions soumis à déclaration préalable de travaux.

3 juin 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux /

L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux. L’article L.124-4 de ce même code prévoit également que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.

Crédit immobilier – Precription de deux ans et hypothèque sur le bien immobilier – Cour de cassation.

31 mai 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L’article L137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Ainsi, lorsqu’un professionnel (la plupart du temps, un établissement financier) aura accordé un crédit immobilier à un emprunteur qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession (un consommateur),...

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Promesse unilatérale de vente – Préemption de lacommune avant la levée de l’option et droit à rémunération de l’agent immobilier -Cour de cassation.

1 juin 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Une promesse unilatérale de vente avait été conclue entre le vendeur d’un terrain et une société de promotion immobilière. Cette promesse conférait au bénéficiaire la faculté de lever l’option pour acquérir dans un délai déterminé et prévoyait une rémunération fixe de 51 000 euros pour l’agent immobilier à la charge de l’acquéreur. Avant l’expiration du...

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Bail – Constructions et aménagements réalisés par le locataire – Conséquences fiscales pour le propriétaire – Conseil d’Etat.

1 juin 2021 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / , ,

Dans un arrêt du 19 Mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux d’amélioration , d’aménagement ou de construction réalisés par un preneur à bail sur un local , travaux qui sont ensuite conservés sans indemnité par le bailleur (dispositions que l’on retrouve le plus souvent pour les baux commerciaux), ce dernier sera...

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L’interdiction faite à l’agent commercial de modifier les prix et conditions du contrat est-elle incompatible avec le statut ? Cour de cassation.

31 mai 2021 / A la une, Actualités professionnelles /

Dans un arrêt du 12 Mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que conformément à l‘article L.134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...

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Encadrement des loyers en Seine – Saint – Denis – Liste des communes concernées – Décret du 28/5/2021.

31 mai 2021 / A la une, Actualité, Actualité juridique, bail/baux, Les zonages, Marchés immobiliers et locatifs

Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Le décret n° 2021-688...

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