Promesse unilatérale de vente – Préemption de lacommune avant la levée de l’option et droit à rémunération de l’agent immobilier -Cour de cassation.

Une promesse unilatérale de vente avait été conclue entre le vendeur d’un terrain et une société de promotion immobilière. Cette promesse conférait au bénéficiaire la faculté de lever l’option pour acquérir dans un délai déterminé et prévoyait une rémunération fixe de 51 000 euros pour l’agent immobilier à la charge de l’acquéreur. Avant l’expiration du…

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