Dans une réponse ministérielle du 20 Mai 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les modalités d’indemnisation des bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement d’un PLU qui a classé de façon erronée une parcelle comme étant urbanisable. Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut…
