Crédit immobilier – Precription de deux ans et hypothèque sur le bien immobilier – Cour de cassation.

L’article L137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Ainsi, lorsqu’un professionnel (la plupart du temps, un établissement financier) aura accordé un crédit immobilier à un emprunteur qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession (un consommateur),…

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