L’interdiction faite à l’agent commercial de modifier les prix et conditions du contrat est-elle incompatible avec le statut ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que conformément à l’article L.134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,…

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