ce qu’il faut retenir de l’actualité
L’article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à ficalité propre peuvent décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans ( vacants depuis plus de deux années au 1er Janvier de l’année d’imposition) L’imposition...
Les logements meublé peuvent faire l’objet d’une majoration de la taxe d’habitation. Sont concernés les logements loués en meublé, les résidences secondaires ou les logements meublés vacants. La majoration doit résulter d’une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. La majoration peut être comprise entre 5% et 60% de la part...
L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu’elles exercent une activité artisanale ou commerciale dans une zone de revitalisation des centres-villes....
.L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 105,86 en avril 2021. L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 105,00 en avril 2021. L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé …
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Avril 2021. Lire la suite »
Dans une réponse ministérielle du 4 Mai 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a précisé le champs d’application de l’article L.111-3 du code rural. Cet article prévoit que des bâtiments agricoles ne peuvent être construits à moins d’une certaine distance de bâtiments d’habitation, et réciproquement que la construction de bâtiments d’habitation ne peut...
L’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le locataire d’un local commercial ou artisanal bénéficie d’un droit de préférence dans le cas ou le propriétaire bailleur souhaite vendre le local dans lequel le locataire exerce son activité. Dans une réponse ministérielle du 22 Avril 2021, le Ministère de l’économie a précisé le champs...
L’article 209 II de la loi ELAN du 23 Novembre 2018 prévoit que les syndicats de copropriétaires ont jusqu’au 23 Novembre 2021 pour mettre leur réglement de copropriété en conformité avec la loi du 10 Juillet 1965 concernant les parties communes spéciales. Le Groupe de recherche sur la copropriété a publié ses préconisations concernant cette...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Mai 2021, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application de L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifie l’article 158 du code général des impôts. L’article 34 de la loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer...
