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ce qu’il faut retenir de l’actualité

Taux des crédits immobiliers – JUIN 2021 – Niveau national et régional.

TAUX AU NIVEAU NATIONAL: Taux des crédits immobilier Banque de France. Par les principaux courtiers. TAUX AU NIVEAU REGIONAL: AUVERGNE – RHÔNE – ALPES. BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. BRETAGNE. CENTRE-VAL -DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE. OUTRE MER. OCCITANIE. CORSE. Paris-Île-de-France. PAR SECTEUR: MÉDITERRANÉE. Secteur OUEST. Secteur Sud-Ouest.

Agents immobilier – Modalités de traitement des données personnelles des clients – CNIL- Délibération du 6/5/2021.

Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative Par une délibération du Mai 2021, la Commission nationale informatique et libertés a précisé les modalités de traitements des données à caractère personnels que peuvent mettre...

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Le prêt à taux zéro – PTZ.

Objectif du prêt à taux zéro: favoriser l’accession à la propriété des personnes physiques qui ont un revenu modeste, en leur permettant de bénéficier d’un prêt à 0% qui financera une partie de l’acquisition sous condition de revenu et de localisation du logement. Les logements éligibles Les opérations ne pouvant être financées Les personnes pouvant …

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Taxe Foncière – Majoration de la valeur locative des terrains constructibles – Application aux terrains enclavées ? Conseil d’Etat.

L’article 1396 du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux, pour l’établissement de la taxe foncière, peuvent décider de majorer la valeur locative des terrains constructibles situés dans des zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité existants à la périphérie de la zone à urbaniser ont...

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Épargne et Patrimoine financiers des ménages au 4e trimestre 2020 – Rapport Stat info-Banque de France.

Au quatrième trimestre2020, les flux nets des principauxplacements financiers des ménages décélèrentlégèrement mais restent globalement soutenus.Les flux d’actifs sous forme de produits de taux sont proches de ceux du troisième trimestre, tout comme pour les produits de fonds propres.À fin 2020, le flux annuelde placement des ménagess’établit à 205,2 milliards, en nette augmentation par rapportaux...

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Erreur dans le PLU – Modalités du droit à indemnisation du bénéficiaire d’un permis de construire – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 20 Mai 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les modalités d’indemnisation des bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement d’un PLU qui a classé de façon erronée une parcelle comme étant urbanisable. Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut...

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Liste des travaux et constructions soumis à déclaration préalable de travaux.

L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux. L’article L.124-4 de ce même code prévoit également que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.

Crédit immobilier – Precription de deux ans et hypothèque sur le bien immobilier – Cour de cassation.

L’article L137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Ainsi, lorsqu’un professionnel (la plupart du temps, un établissement financier) aura accordé un crédit immobilier à un emprunteur qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession (un consommateur),...

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