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L'article L114-1 du code des assurances prévoit que toute action judiciaire dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit après l'écoulement d'un délai de deux ans.
Le régime fiscal de l’assurance vie dépend notamment de la date de souscription du contrat. Ainsi, l’article 757 B du code général des impôts (CGI), qui soumet aux droits de succession les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €, s’applique aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Un auto-entrepreneur avait réalisé des travaux d'amélioration sur un immeuble lui appartenant. Par la suite s'était facturé le montant des ces travaux.
L'article 15 (I-1°à 5°) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire peut interrompre le bail d'habitation le liant à son bailleur.
Dans un arrêt du 23 Mai 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la vente sur plan
Un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, conclu entre un constructeur professionnel et un non professionnel, peut-il prévoir des cas de suspension légitime des délais de livraison, ayant pour effet de doubler le délai de livraison initialement prévu au contrat, ceci sans qu'aucune indemnisation ne soit due au client ?
Un contrat d'architecte peut contenir une clause par laquelle il est prévu qu'en cas de différend, les parties au contrat , préalablement à toute action judiciaire devront engager une procédure de conciliation.
Cependant, dans un arrêt du 23 Mai 2019
Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles.
