Bail – Un bail peut-il être modifié par l’assemblée générale des copropriétaires ?
Dans un arrêt du 6 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un bail conclu par des copropriétaires sur leurs lots .....
Actualité juridique
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Décret du 21/6/2019 – relatif aux abords de monuments historiques, et à la dispense de recours à un architecte.
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole
Agent immobilier – Devoir de conseil – Absence de mention sur une offre publicitaire – Cour de Cassation.
L'acquéreur d'un logement avait signé une promesse synallagmatique de vente, réitérée pas acte authentique, suite à une annonce publicitaire publiée par un agent immobilier.
La promesse de vente précisait, que les charges de copropriété postérieures à la signature de la promesse seraient à la charge de l'acquéreur.
Postérieurement à l'acte authentique de vente, des travaux de façades avaient été mis à la charge de l'acquéreur qui poursuivait le vendeur et l'agent immobilier, reprochant à ce dernier de ne pas avoir rempli son devoir de conseil.
Prêt immobilier employeur – Protection de l’emprunteur – Clauses abusives – Cour de Cassation.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un contrat de prêt avait été passé entre la société EDF et l'un de ses salariés. Le prêt relevait du dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
Le contrat de prêt contenait une clause qui précisait que le contrat serait résilié de plein droit en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel.