Crédit immobilier en devise étrangère – Risque de change à la charge de l’emprunteur – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 22 Mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que les crédits immobiliers libellés en franc suisse et remboursables en euros, peuvent mettre à la charge de l’emprunteur les risques de change. Conditions : L’emprunteur doit avoir été informé par le prêteur du...

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