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Lorsque les limites séparatives de plusieurs propriétés n'ont pu être portées au plan cadastral, les intéressés disposent de deux voies procédurales distinctes.
Dans un arrêt du 26 Juin 2019, le Conseil d’État rappelle que le maire d'une commune, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, un projet de construction peut être refusé ou n'être accepté.....
Dans un arrêt du 18 Avril 2019, la Cour de cassation a rappelé qu'une répartition inégale des bénéfices entre les associés d'une société civile peut-être prise par les associés.
Ce décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative et pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ou d'un dispositif de location-accession financé par un prêt social de location-accession (PSLA).
ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote. Il précise également les conditions d'accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l'espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic professionnel ainsi que la fréquence de la mise à jour des documents figurant sur cet espace. Il apporte des précisions concernant la consultation des pièces justificatives avant l'assemblée générale et les possibilités pour un copropriétaire de se faire assister par son locataire ou d'autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives de charges récupérables en ses lieu et place. Il restreint aux seuls copropriétaires la possibilité de se prévaloir de l'exception de nullité tirée de l'absence d'habilitation du syndic à agir en justice. Il contient des dispositions concernant la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, en permettant, sous réserve de l'accord exprès du destinataire, l'envoi d'avis d'appels de fonds par courrier électronique ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l'assemblée générale par mise à disposition dans l'espace en ligne sécurisé. Les modalités de remise et de retrait de l'accord sont également simplifiées dès lors que le copropriétaire peut donner et retirer son accord en assemblée générale et, à défaut, par tout moyen conférant date certaine. Enfin, le décret contient des dispositions relatives à l'accès aux parties communes des huissiers de justice pour l'exercice de leurs missions de signification et d'exécution.
ce décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social) en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants (à l'échelle desquelles la tension est évaluée) peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévue au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe. Ce décret permettra d'établir la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (relatives à l'obligation de part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, dites « dispositif SRU ») pour la période 2020-2022.
Le ratio de tension sur la demande de logement social est calculé selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
Ce document présente une synthèse des réponses reçues par le Pôle commun AMF-ACPR dans le cadre de sa consultation publique en matière de pratiques de commercialisation et populations vieillissantes. Il décrit également les principaux enseignements que viennent apporter ces réponses ainsi que les pistes de réflexion et prochaines étapes dans ce travail engagé par les deux autorités.
l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) avait prévu que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le contrat préliminaire de réservation peut comprendre des clauses par lesquelles l'acquéreur peut se réserver, après la livraison du logement, l'exécution de travaux de finition ou installation d'équipements sanitaires.
Le décret n°2019-641 du 25 Juin 2019 détermine le travaux de finition et les mentions obligatoires devant figurer aux contrat préliminaire et au contrat de vente.
Par un arrêt du 17 Mai 2019, le Conseil d'Etat a jugé que le propriétaire d'un terrain non construit...........
