Par un arrêt du 17 Mai 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le propriétaire d’un terrain non construit………..

Par un arrêt du 17 Mai 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le propriétaire d’un terrain non construit………..
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »