l’article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) avait prévu que dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat préliminaire de réservation peut comprendre des clauses par lesquelles l’acquéreur peut se réserver, après la livraison du logement, l’exécution de travaux de finition ou installation d’équipements sanitaires.
Le décret n°2019-641 du 25 Juin 2019 détermine le travaux de finition et les mentions obligatoires devant figurer aux contrat préliminaire et au contrat de vente.
