Dans un arrêt du 18 Avril 2019, la Cour de cassation a rappelé qu’une répartition inégale des bénéfices entre les associés d’une société civile peut-être prise par les associés.
Contactez nous au 04-67-39-03-44
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ».
L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, …Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
- Quels sont les logement finançables à l’aide d’un prêt à taux zéro?La loi de finances pour 2024 ( loi n° 1322-2023 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) a prorogé le dispositif du prêt à taux zéro, mais en restreignat son champs certaines catégories de logements. Les logements neufs éligibles au …
Quels sont les logement finançables à l’aide d’un prêt à taux zéro? Lire la suite »
- Prêt à taux zéro – Durée de remboursement -Décret.Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le décret du 2 avril 2024 fixe la durée maximale de remboursement des prêts à taux zéro. Cette …
Prêt à taux zéro – Durée de remboursement -Décret. Lire la suite »
