Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Index nationaux des travaux publics (index TP) d’avril 2019 – JO du 19/7/2019.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique /

Code Définition Valeur TP02 Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation 114,1 TP03a Grands terrassements 110,7 TP03b Travaux à l’explosif 108,6 TP04 Fondations et travaux géotechniques 112,0 TP05a Travaux en souterrains traditionnels 111,6 TP05b Travaux en souterrains avec tunnelier 111,6 TP06a Grands dragages maritimes 114,9 TP06b Dragages fluviaux et petits dragages maritimes …

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Index nationaux du bâtiment (index BT) d’avril 2019 – JO du 19/7/2019.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique /

Code Définition Valeur BT02 Terrassements 114,1 BT03 Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtement et plâtrerie) 111,5 BT06 Ossature, ouvrages en béton armé 109,7 BT07 Ossature et charpentes métalliques 114,2 BT08 Plâtre et préfabriqués 110,9 BT09 Carrelage et revêtement céramique 109,7 BT10 Revêtements en plastique 111,0 BT11 Revêtements en textiles synthétiques …

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Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global – Ordonnance du 17/7/2019.

11 novembre 2020 / Actualité juridique, Finances/Investissement /

L’ordonnance du n°2019-740 du 17 Juillet 2019 (relatives aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global) vient préciser les sanctions en cas d’absence ou de mention erronée du taux effectif annuel global dans les offres de prêts immobiliers et les prêt à la consommation.

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Urbanisme – ZAC – La commune peut-elle mettre à la charge de l’aménageur des frais d’étude ? Réponse ministérielle.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique, Immobilier / ,

Dans une réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), l'autorité concédante

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Permis de construire délivré à plusieurs personnes et taxe d’aménagement – Conseil d’État du 19/6/2019.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique, Immobilier / ,

Dans un arrêt du 19 Juin 2019, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur ....

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Projet de loi “Energie-Climat” – Nouveau seuil maximum de consommation énergétique des bâtiments d’habitation.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique, Immobilier / ,

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été adopté le 1er Juillet 2019 en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit plusieurs dispositions intéressant directement le logement en imposant de nouveaux seuils maximum de consommation d'énergie pour tous les bâtiments d'habitation.

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Extension de l’obligation d’installer des compteurs d’eau individuels dans toutes les copropriétés – Réponse ministérielle.

1 juillet 2019 / A la une, Actualité juridique, Copropriété

Dans une réponse ministérielle du 18 Juin 2019, le ministre de la Cohésion des territoires et relations précise concernant l'installation de compteur d'eau froide dans les copropriétés construites avant 2007 que :

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