L’article L114-1 du code des assurances prévoit que toute action judiciaire dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit après l’écoulement d’un délai de deux ans.

L’article L114-1 du code des assurances prévoit que toute action judiciaire dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit après l’écoulement d’un délai de deux ans.
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »