Promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois – La nullité s’applique – t – elle aux promesses antérieures à 2009 ?- Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS L’article L.290-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 dispose : “Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant...

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