Résidence de tourisme/ hôtelière – Désordres affectant les parties communes – Quel recours pour le preneur à bail ? Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Une société avait pris à bail commercial des lots situés dans une copropriété, pour y exploiter une résidence hôtelière. Des désordres avait affecté les parties communes de la copropriété, empêchant la société d’exploiter la résidence, jusqu’à ce qu’une remise aux normes soit effectuée. La société exploitante avait alors assigné le syndicat des...

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