Livraison

VEFA – Une clause du contrat peut-elle prévoir de doubler le retard de livraison sans indemniser le client ? Cour de Cassation.

Un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, conclu entre un constructeur professionnel et un non professionnel, peut-il prévoir des cas de suspension légitime des délais de livraison, ayant pour effet de doubler le délai de livraison initialement prévu au contrat, ceci sans qu'aucune indemnisation ne soit due au client ?

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