Décret du 23/5/2019 – liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété et accessibles aux copropriétaires.
Le décret n° 2019-502 du 23 Mai 2019, fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés qui doivent être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété.