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Dans une réponse ministérielle du 16 Mars 2021, le Minsitère de l’économie a précisé que concernant les prêts immobiliers, les données macroéconomiques concernant la production de crédits immobiliers pour l’année 2020 ne montrent pas d’effet de raréfaction de l’offre. Si des frictions peuvent exister pour certains cas en fonction des politiques de risques des établissements,...
Dans un arrêt du 10 Mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque le remboursement d’un contrat de prêt est garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, l’établissement prêteur a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat d’assurance tant que le prêt n’est pas intégralement...
Dans un arrêt du 18 Mars 2021; la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que dans les ventes en l’état futur d’achèvement et les ventes de logements sur plan, la surface devant être psie en compte pour apprécier la conformité de la construction aux prévisions contractuelle est la surface habitable mentionnée...
Dans un arrêt du 4 Mars 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un acte de vente d’un bien immobilier comprenait le cahier des charges d’une ZAC , les acquéreurs étaient tenus par les stipulations de ces cahiers des charges. Ce principe s’applique quand bien même lorsque la ZAC...
Le pacte de préférence est défini par l’article 1123 du code civil comme : “le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.” L’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil prévoit que lorsqu’un contrat est conclu avec un...
Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l’éligibilité des titres aux contrats d’assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Dans un arrêt du 11 Février 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la résolution d’une vente immobilière entraine pour l’acquéreur l’obligation de restituer au vendeur les fruits perçus pendant le temps ou l’acquéreur avait la jouissance du bien immobilier . Dans le cas soumis à l’appréciation des juges,...
Dans un arrêt du 11 Février 2021, la Cour de cassation a jugé qu’il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, le constructeur n’avait pas...
La loi n°2019-1147 du 8 Novembre 2019 prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2022, aucun logement ne pourra être vendu ou loué si son niveau de consommation énergétique est supérieur à 330kw/m² et par an. Lorsque le propriétaire décide de procéder à des travaux de rénovation énergétique afin de ne pas dépasser ce seuil, mais...