Actualité juridique

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Baux soumis à la loi du 1er Septembre 1948 – Liste des communes situées dans l’agglomération parisienne.

Ajouter aux FAVORIS L’annexe au décret n°2018-717 du 3 Aout 2018 a fixé la liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne pour l’application de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou …

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Avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de Juillet 2018 – JO du 18/08/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 103,28 en juillet 2018 (100,97 en juillet 2017 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 102,96 en juillet 2018 (100,94 en juillet 2017 sur la …

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index divers de la construction de mai 2018 – JO du 17/08/2018.

Ajouter aux FAVORIS Code Définition Valeur TRBT Transport bâtiment 109,0 TRTP Transport travaux publics 107,6 MABTGO Matériel bâtiment gros-œuvre 107,2 MABTSO Matériel bâtiment second-œuvre 108,0 MATP Matériel travaux publics 104,5 FD Frais divers 102,2 FG Fourniture de graines 129,6 FV Fourniture de végétaux 103,3 EV1 Travaux de végétalisation 119,3 EV2 Application de produits phytosanitaires 105,5 …

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index nationaux des travaux publics (index TP) de mai 2018 – JO du 17/08/2018.

Ajouter aux FAVORIS Avis relatif aux index , des travaux publics (référence 100 en 2010) de mai 2018. Code Définition Valeur TP02 Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation 112,4 TP03a Grands terrassements 109,1 TP03b Travaux à l’explosif 107,7 TP04 Fondations et travaux géotechniques 110,9 TP05a Travaux en souterrains traditionnels 109,9 TP05b …

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index nationaux du bâtiment (index BT) de mai 2018 – JO du 17/08/2018.

Ajouter aux FAVORIS Avis relatif aux index nationaux du bâtiment,  (référence 100 en 2010), publié au Journal officiel du 17 Août 2018. Code Définition Valeur BT02 Terrassements 112,2 BT03 Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtement et plâtrerie) 109,8 BT06 Ossature, ouvrages en béton armé 107,5 BT07 Ossature et charpentes métalliques …

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Risques naturels et technologiques – modèle d’imprimé – Arrêté du 13/07/2018 – JO du 1/08/2018

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques. Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un …

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Baux de 1948 – prix de base au m²- Plafonds 2018 d’augmentation des loyers – Décret du 3/08/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les loyers des locaux d’habitation qui sont régis par la loi du 1er Septembre 1948 sont augmentés chaque année par décret. …

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Projet de loi ELAN – Sénat – Création d’un nouveau type de bail commercial .

Ajouter aux FAVORIS Le 25 Juillet 2018 le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dans le texte voté le 25 Juillet, le Sénat a ajouté un nouvel article, l’article 54 AC, qui prévoit la création des contrats de redynamisation commerciale. Ajouter aux …

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