Actualité juridique

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Taux interbancaires pour le mois de Juin 2018 – EURIBOR-EONIA

Ajouter aux FAVORIS Taux interbancaires pour le mois de Juin 2018 . EONIA EURIBOR – 1 mois EURIBOR – 3 mois EURIBOR – 6 mois EURIBOR – 9 mois EURIBOR – 12 mois 01/06/2018 -0,358 -0,371 -0,321 -0,269 -0,213 -0,184 04/06/2018 -0,356 -0,371 -0,321 -0,269 -0,213 -0,184 05/06/2018 -0,360 -0,371 -0,322 -0,269 -0,212 -0,182 Ajouter …

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Projet de loi ELAN – Création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles

Ajouter aux FAVORIS Le projet de portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018 prévoit la création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles.                 …

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Projet de loi ELAN – Modification des normes d’accessibilité « handicapé « dans les bâtiments nouveaux.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018, limite les obligations d’accessibilité des personnes handicapées à certains bâtiments. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi ELAN – Création d’un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi ELAN (projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et renvoyé au vote des députés le 19 Mai 2018, prévoit la création d’un guichet unique centralisé de la publicité foncière, ouvert à tout demandeur. …

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Projet de loi ELAN – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN) adopté par la Commission des affaires économiques le 19 Mai 2018 propose une modification les règles de résiliation triennale des baux commerciaux. L’article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et …

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Arrêté du 01/06/2018 – Date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus 2017.

Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.  L’arrêté du 1er Juin 2018 fixe le date limite de dépôt  de la déclaration sociale …

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Arrêté du 16/05/2018 – Investissements productifs outre mer – Nouvelles conditions d’agrément.

Ajouter aux FAVORIS L’arrêté du 16 mai 2018 (pris pour l’application de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts) modifie l’article 170 (I, alinéa2) decies de l’annexe IV du code général des impôts. Cet article prévoit les conditions de mise en œuvre de l’agrément délivrée par l’autorité publique dans le cadre …

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