Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Projet de loi Climat – Copropriétés – Obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux.

L’article 44 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que les immeubles soumis au statut de la copropriété doivent faire l’objet d’un projet de plan pluriannuel de travaux. Ce projet doit être élaboré à l’issue d’un délai de quinze ans à compter...

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Projet de loi Climat – Bail d’habitation – Niveau de performance énergétique minimum des logements à compter de 2028.

L’article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe le niveau de performance énergétique minimum des logements mis en location à compter du 1er Janvier 2028. Les logements mis en location devront atteindre au minimum le niveau de performance énergétique de la...

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Projet de loi Climat – Plafonnement des loyers des baux d’habitation.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets propose de modifier les conditions de révision des loyers des baux d’habitation lorsque le logement présente un niveau de performance énergétique insuffisant....

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Vente de maisons individuelles – Nouvelle obligation de réaliser un audit énergétique – Projet de loi climat.

L’article 40 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit que lors de la vente de bâtiment d’habitation comportant un seul logement ou plusieurs logements qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété, un audit énergétique devra être réalisé si les logements appartiennent aux classes F et G (bâtiments extrêment...

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique – Modification du classement énergétique des logements.

L’article 39 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique propose de modifier le classement énergétique des bâtiments d’habitation: extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G »); très consommateurs d’énergie (« classe F ») ; très peu performants (« classe E ») ; peu performants (« classe D ») ; moyennement performants (« classe...

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Divorce – Logement financé par un seul époux – Droit à indemnisation de lépoux qui a financé – Modalités – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 17 Mars 2021, La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que dans le cas d’un divorce l’époux, qui a apporté des fonds propres pour l’acquisition du logement familial, a droit à une indemnisation correspondant à son apport personnel. Ce dernier n’est jamais considéré comme une contribution au...

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Covid19 – Mesures gouvernementales pour favoriser l’accès au crédit immobilier – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 16 Mars 2021, le Minsitère de l’économie a précisé que concernant les prêts immobiliers, les données macroéconomiques concernant la production de crédits immobiliers pour l’année 2020 ne montrent pas d’effet de raréfaction de l’offre. Si des frictions peuvent exister pour certains cas en fonction des politiques de risques des établissements,...

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Prêts garantis par un contrat d’assurance-vie – Durée de la garantie – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 10 Mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque le remboursement d’un contrat de prêt est garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, l’établissement prêteur a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat d’assurance tant que le prêt n’est pas intégralement...

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VEFA – Vente sur plan – Quelle surface habitable doit être retenue? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 18 Mars 2021; la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que dans les ventes en l’état futur d’achèvement et les ventes de logements sur plan, la surface devant être psie en compte pour apprécier la conformité de la construction aux prévisions contractuelle est la surface habitable mentionnée...

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Ventes immobilières – Insertion dans l’acte de vente du cahier des charges d’une ZAC supprimée avant la vente – Conséquences – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 4 Mars 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un acte de vente d’un bien immobilier comprenait le cahier des charges d’une ZAC , les acquéreurs étaient tenus par les stipulations de ces cahiers des charges. Ce principe s’applique quand bien même lorsque la ZAC...

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