Projet de loi Climat – Copropriétés – Obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux.
L’article 44 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que les immeubles soumis au statut de la copropriété doivent faire l’objet d’un projet de plan pluriannuel de travaux. Ce projet doit être élaboré à l’issue d’un délai de quinze ans à compter...