Dans un arrêt du 11 Février 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la résolution d’une vente immobilière entraine pour l’acquéreur l’obligation de restituer au vendeur les fruits perçus pendant le temps ou l’acquéreur avait la jouissance du bien immobilier . Dans le cas soumis à l’appréciation des juges,…
