Vente ou location de logement – Seuil maximum de consommation énergétique – Peut-on forcer la copropriété à des travaux? – Réponse ministérielle.

La loi n°2019-1147 du 8 Novembre 2019 prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2022, aucun logement ne pourra être vendu ou loué si son niveau de consommation énergétique est supérieur à 330kw/m² et par an. Lorsque le propriétaire décide de procéder à des travaux de rénovation énergétique afin de ne pas dépasser ce seuil, mais…

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