Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Ventes de maison – Qui a la charge de la remise au norme de l’installation du raccordement au réseau des eaux usées? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 14 Janvier 2021, le Ministère de la cohésion des territoires a précisé que lorsqu’une maison individuelle est vendue, l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que pour la vente d’un immeuble non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic...

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SCI – Location d’un logement et droit de reprise au profit des associés et des proches des associés.

L’ article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congés au loctaire pour reprendre le logement. La même faculté est ouverte au bailleur qui souhaite affecter le logement à l’habitation principale de son conjoint, de son partenaire lié par une pacte civil de solidarité, son concubin notoire,...

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Promesses de vente sous condition suspensive de prêt – demande de prêt par seulement certains des co-acquéreurs – Conséquences – Cour de cassation.

L’ article L313-41 du code de la consommation prévoit que lorsqu’une promesse de vente portant sur un logement prévoit que le prix sera financé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, la promesse est conclue sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que lorsque l’acquéreur justifie d’un...

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Assurance – Déchéance pour déclaration tardive de sinistre – Nouvelles conditions – Cour de cassation.

L’article L.113-2 4° du code des assurances prévoit que dans le cadre d’un contrat d’assurance, l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur...

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Crédit immobilier – Défaillance de l’emprunteur – Les clauses de capitalisation d’intérêt sont elles valides ? Cour de cassation.

L’article L312-23 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ou en cas de remboursement anticipé d’un prêt, aucun coût supplémentaire ne peut être mis à la charge de l’emprunteur, sinon ceux prévus aux article L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation. La question s’est posée de savoir si un...

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SCI – Assurance crédit souscrite par un associé – L’indemnité d’assurance est-elle intégrée au compte courant d’associé ? Cour de cassation.

Lorsqu’une société civile immobilière emprunte pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, l’établissement prêteur exigera que les emprunteurs souscrivent une assurance décès invalidité destinée à garantir le remboursement du prêt en cas de décès du souscripteur. La question peut se poser de savoir si les primes d’assurance payées par le souscripteur de l’assurance et associé de...

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Promesse de vente sous condition suspensive de prêt – Obtention d’un prêt inférieur au montant figurant sur la promesse – Conséquences – Cour de cassation

En 2016, les acquéreurs d’un bien immobilier avait signé une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention de deux prêts : un prêt relais et un prêt principal. En Février 2017, le vendeur mettait les acquéreurs en demeure d’avoir à justifier de l’obtention des deux crédits destinés à financer la totalité de l’opération. Les...

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Crédit immobilier – Faux renseignements fournis par l’emprunteur – Sanctions – Cour de cassation.

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les renseignements relatifs à la situation de l’emprunteur et communiqués au prêteur doivent être exacts. Dans un arrêt du 20 Janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé q’une clause du contrat de prêt peut prévoir que si l’emprunteur fournit des informations inexactes...

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