Prêts garantis par un contrat d’assurance-vie – Durée de la garantie – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 10 Mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque le remboursement d’un contrat de prêt est garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, l’établissement prêteur a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat d’assurance tant que le prêt n’est pas intégralement…

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