Dans un arrêt du 10 Février 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une personne dépourvue d’un pouvoir de négociation ne peut prétendre au statut d’agent commercial. Dans cet arrêt, la Cour rappelle que l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat…
