Dans un arrêt du 25 Mars 2021, le Conseil d’Etat a précisé l’assiette de la taxe d’aménagement en présence d’opérations de démolition suivies de reconstruction. Le Conseil d’Etat souligne que la taxe d’aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l’occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments….
