Publics concernés:
propriétaires ou utilisateurs d’installations d’assainissement non collectif, services publics d’assainissement non collectif, professionnels de l’assainissement non collectif (fabricants, concepteurs, bureaux d’étude, installateurs, prestataires de services, vidangeurs), organismes notifiés en charge de l’évaluation des demandes d’agrément des dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.
Objet :
cet arrêté modifie l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Il met en œuvre la disposition provenant de l’article 33 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui confie aux organismes notifiés la mission de délivrance des agréments pour les dispositifs d’assainissement non collectif.
Entrée en vigueur :
1er mars 2021.
Notice :
le présent arrêté modifie l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ainsi que l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif afin de préciser que les organismes notifiés sont chargés de délivrer les agréments des dispositifs d’assainissement non collectif. Par ailleurs, le présent arrêté fixe les délais d’instruction des dossiers de demande d’agrément compatibles et les modalités de publicité des décisions d’agrément.
