Diagnostic de performance énergétique – Professionnels -Dérogation à l’obligation du label RGE – Arrêté du 18/5/2021.
...
Actualité juridique
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Distance minimum entre des bâtiments d’habitation et agricoles – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 4 Mai 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a précisé le champs d’application de l’article L.111-3 du code rural. Cet article prévoit que des bâtiments agricoles ne peuvent être construits à moins d’une certaine distance de bâtiments d’habitation, et réciproquement que la construction de bâtiments d’habitation ne peut...
Le droit de préemption des locataires sur un local professionnel s’applique – t-il à tous les locaux – Réponse ministérielle.
L’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le locataire d’un local commercial ou artisanal bénéficie d’un droit de préférence dans le cas ou le propriétaire bailleur souhaite vendre le local dans lequel le locataire exerce son activité. Dans une réponse ministérielle du 22 Avril 2021, le Ministère de l’économie a précisé le champs...
Mise en conformité du règlement de copropriété – Préconisation du GRECCO 12 Avril 2021.
L’article 209 II de la loi ELAN du 23 Novembre 2018 prévoit que les syndicats de copropriétaires ont jusqu’au 23 Novembre 2021 pour mettre leur réglement de copropriété en conformité avec la loi du 10 Juillet 1965 concernant les parties communes spéciales. Le Groupe de recherche sur la copropriété a publié ses préconisations concernant cette...
Dispositif “PINEL” – Droit de préférence accordé aux locataires – Modalités d’application – Réponse ministérielle.
L’article L.145-46-1 du code de commerce a institué un droit de préférence au locataire commerçant lorsque le propriétaire du local souhaite le vendre. Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé le champs d’application de ce droit de préférence: Seul le titulaire du bail portant sur...
Copropriétés – Installation de videosurveillance sur les parties communes à usage privatif – Conditions – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 13 Avril 2021, le Ministère de la justice a précisé les conditions d’installation de système de videosurveillance dans les parties communes à usage privatif des copropriété. L’installation d’un tel système ne doit pas necessiter la réalisation de travaux importants : L’installation d’un tel dispositif ne doit impliquer que de menus...
Une personne qui autorise une construction sur son terrain peut-elle en demander ultérieurement la démolition? Cour de cassation.
L’article 550 du code civil dispose que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Lorsqu’une personne construit sur un terrain appartenant à autrui, il n’y a pas de titre translatif de propriété. Le constructeur est de mauvaise foi et...
Annulation de la vente immobilière passée en violation d’un pacte de préférence – Conditions.
L’article 1123 du code civil définit le pacte de préférence comme le contrat par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire de conclure un contrat dans le cas ou elle déciderait de contracter. En matière immobilière, il y aura pacte de préférence, lorsqu’une personne s’engage à proposer prioritairement à une autre la...
Crédit immobilier – la reconnaissance par l’emprunteur de la remise de la notice d’information est insufisante – Déchéance du droit au intérêt de la banque – Cour de cassation.
Avant la conclusion d’un contrat de crédit immobilier consenti à un consommateur, l’établissement prêteur des fonds doit remettre au futur emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche précontractuelle d’information normalisée et lorsque l’offre de contrat de...
VEFA – Quel pourcentage de prix peut être demandé alors que l’acte est conclu avant le commencement des travaux ? Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 9 Mars 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que le fait de conclure un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement avant tout commencement des travaux, et alors même que les fondations ne sont pas achevées, ne permet pas...