Dans une réponse ministérielle du 4 Mai 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a précisé le champs d’application de l’article L.111-3 du code rural. Cet article prévoit que des bâtiments agricoles ne peuvent être construits à moins d’une certaine distance de bâtiments d’habitation, et réciproquement que la construction de bâtiments d’habitation ne peut…
