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l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Le décret du 11 Juin 2021 précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté et ses modalités....
SCI - Le quitus donné au gérant empêche-t-il les associés d'agir contre lui en responsabilité? Cour de cassation.
Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative Par une délibération du Mai 2021, la Commission nationale informatique et libertés a précisé les modalités de traitements des données à caractère personnels que peuvent mettre...
Au quatrième trimestre2020, les flux nets des principauxplacements financiers des ménages décélèrentlégèrement mais restent globalement soutenus.Les flux d’actifs sous forme de produits de taux sont proches de ceux du troisième trimestre, tout comme pour les produits de fonds propres.À fin 2020, le flux annuelde placement des ménagess’établit à 205,2 milliards, en nette augmentation par rapportaux...
Dans une réponse ministérielle du 20 Mai 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les modalités d’indemnisation des bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement d’un PLU qui a classé de façon erronée une parcelle comme étant urbanisable. Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut...
L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux. L’article L.124-4 de ce même code prévoit également que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.
L’article L137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Ainsi, lorsqu’un professionnel (la plupart du temps, un établissement financier) aura accordé un crédit immobilier à un emprunteur qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession (un consommateur),...
Une promesse unilatérale de vente avait été conclue entre le vendeur d’un terrain et une société de promotion immobilière. Cette promesse conférait au bénéficiaire la faculté de lever l’option pour acquérir dans un délai déterminé et prévoyait une rémunération fixe de 51 000 euros pour l’agent immobilier à la charge de l’acquéreur. Avant l’expiration du...
Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Le décret n° 2021-688...
