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Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative Par une délibération du Mai 2021, la Commission nationale informatique et libertés a précisé les modalités de traitements des données à caractère personnels que peuvent mettre...
Au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,le traitement par le syndic des données personnelles figurant dans la feuille de présence, qui peut être tenue sous forme électronique est licite en ce qu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1, c).