SCI

SCI – Prêt immobilier souscrit par le gérant – Annulation du prêt – Conditions – Cour de cassation.

l’article 1849, alinéa 1er, du code civil prévoit que dans les rapports avec les tiers, le gérant d’une société civile immobilière engage la société pour les actes qui entrent dans l’objet social de la société. Ainsi, lorsque le gérant d’une société civile immobilière souscrit un prêt personnel en y affectant en garantie un immeuble appartenant...

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SCI – Couple marié – Les biens immobiliers détenus par la SCI font-ils partie de la communauté ? Cour de cassation.

Lorsque l’un des époux marié sous le régime de la communauté légale détient des parts de SCI, ces parts tombent en communauté si elles ont été créées ou acquis après le mariage et si elle ne sont pas considérés comme des biens propres (biens acquis par donation ou succession). En cas de divorce, la question...

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