Location meublée – Transformation d’un local commercial en meublé de tourisme – Modalités – Décret du 11/6/2021.

l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Le décret du 11 Juin 2021 précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté et ses modalités. Les locaux concernés: Sont concernés les locaux…

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