Crédit immobilier – la reconnaissance par l’emprunteur de la remise de la notice d’information est insufisante – Déchéance du droit au intérêt de la banque – Cour de cassation.

Avant la conclusion d’un contrat de crédit immobilier consenti à un consommateur, l’établissement prêteur des fonds doit remettre au futur emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche précontractuelle d’information normalisée et lorsque l’offre de contrat de…